Madagascar – Affaire TOUZET – Une affaire d’État dont la classe dirigeante et politique actuelle, pour ceux informés, se désintéressent malgré l’injustice manifeste et odieuse qui touche un citoyen Français (2/3)

 

Le 25/04/2025

 

 

Le 07 avril dernier, nous révélions « l’affaire TOUZET » face à l’État de Madagascar, qui indirectement révélait une seconde affaire ; celle de l’instrumentalisation des plus hautes autorités Malgaches au détriment des plus autorités Françaises dans le cadre de la mise en œuvre par la France de sa politique mémorielle et de la restitution de biens culturels (trois crânes sacrés, dont celui d’un roi) à Madagascar, de l’histoire du faux prince et du vrai prince héritier : de Joë Razafindravelo se faisant appeler à tort Kamamy, se faisant passer de façon usurpée pour le prince héritier avec la complicité des plus hautes autorités Malagasy et du Comité scientifique conjoint, et de Harea Georges Kamamy, le vrai prince héritier en ligne agnatique directe du roi Toera. Une seconde affaire d’État sur laquelle nous reviendrons très prochainement pour de nouvelles révélations très embarrassantes, dont la presse française commence à s’en faire l’écho (cf l’article de Pascal Airault du quotidien l’Opinion du 24/05/2025).

 

Les litiges commerciaux opposants la société « TOUZET INTERNATIONAL MADAGASCAR » à l’État de Madagascar, s’élèvent à un montant global de 18,5 millions d’euros (valeur 1984) et de l’ordre de 3 milliards d’euros (en valeur actualisée 2025), sont dans l’impasse depuis plus de quarante ans.

Pour autant, les deux États ont signé, entre autres, deux accords internationaux qui les obligent à tout mettre en œuvre pour solutionner ces litiges, soit d’abord par la voie amiable et diplomatique, soit par la voie d’arbitrage, soit en dernier recours par la saisine de la Cour Internationale de Justice (C.I.J.) à la Haye.

  1) La Convention de Washington du 18 mars 1965 :

Les deux États, français et malgaches, sont signataires de la Convention du 18 mars 1965 sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États.

La France l’ayant signée le 22 décembre 1965.
C’est par un Décret n°67-1245 du 18 décembre 1967, portant publication au JORF du 31 décembre 1967 de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, adoptée à Washington le 18 mars 1965, que la France a ratifié ladite Convention de Washington.

 

 

À défaut d’accord international express autre entre les deux pays, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), créée en 1944, qui est l’une des institutions du Groupe de la Banque mondiale appartenant à ses 189 États membres, est chargée de la résolution du litige dans un premier temps via le « Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements » (CIRDI).
La BIRD appuie la mission du Groupe de la Banque mondiale en fournissant, entre autres, des services de conseil destinés aux pays qui le demandent.

« ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS »
Le lien internet de cet accord international signé et ratifié par les deux États contractants : https://jusmundi.com/en/document/pdf/treaty/fr-france-madagascar-bit-2003-france-madagascar-bit-2003-friday-25th-july-2003

 

 

La lecture de l’exposé des motifs, en particulier des éléments soulignés en rouge, de ce Projet de Loi, présenté le 18 février 2004, par le Premier ministre et le Ministre des Affaires étrangères de l’époque, qui est un extrait résumé du rapport n°1620 déposé le 26 mai 2004, pour emporter l’adhésion et le vote des parlementaires Français, vaut tous les discours. Il s’agit bien de se prémunir des risques de nature politique ou de décisions politiques arbitraires qu’aucune protection juridique ou qu’aucun avocat, si brillant soit-il, ne pourra protéger l’investisseur Français face à la puissance d’un État étranger dans le cadre d’un litige au sein du pays.

C’est bien l’illustration du « pot de terre contre le pot de fer » que l’on cherche à protéger ainsi.

 

 

 

 

 

 

 

En conclusion, le député rapporteur du Projet de Loi concluait :
« Dans sa dernière classification des risques pays en date du 30 avril 2004, valable 3 mois, la COFACE, reprenant la grille élaborée par l'OCDE, attribue à Madagascar la plus mauvaise note, c'est-à-dire 7, sur une échelle de 1 à 7. S'il ne devait y avoir qu'une seule raison pour militer en faveur de l'adoption du présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-malgache sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ce serait celle-ci. C'est pourquoi votre Rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi. »

En ce qui concerne le rapport présenté le 13 octobre 2004 par le sénateur, celui-ci faisait remarquer que parmi les principaux secteurs d’activité présents à Madagascar, le secteur du BTP français était à la fois l’un des plus importants et des plus anciens présents sur le sol Malgache : « La présence de grands groupes français à Madagascar est ancienne pour les entreprises du secteur des biens d'équipement (Colas par exemple est présente à Madagascar depuis 1942) ». Il oubliait toutefois de citer « l’affaire TOUZET », que cette société avait justement repris la totalité des actifs de la société Colas dans les années 1960, que cette dernière ne pourra s’implanter à nouveau sur le sol Malgache qu’à la suite des impayés et de l’escroquerie relative subis par la société TOUZET à partir de 1984, entrainant sa déconfiture, dans son diagnostic sur le BTP à Madagascar ; mais l’Assemblée nationale fera pire en omettant dans son diagnostic de citer le secteur du BTP parmi la liste des secteurs d’activité français cités présents et influents à Madagascar.

L’examen des débats parlementaires de l’époque dans les deux chambres n’abordent jamais la question de l’affaire « TOUZET », comme si tous les parlementaires de l’époque n’étaient pas au courant.

Ce n’est que le 12 février 2005, que ce projet de Loi pourtant déposé le 18 février 2004, soit un an plus tôt ! d’un accord international signé le 25 juillet 2003, sera publié au Journal Officiel de la République française (JORF).
Côté Malgache, les autorités politiques auront été légèrement plus rapides, non pour donner satisfactions aux revendications de Monsieur Bernard Touzet et de ses Conseils, mais paradoxalement pour défendre (en seule théorie !) les investissements Français à Madagascar contre les risques politiques et l’arbitraire.

 

 

 

En pratique, en ce qui concerne les litiges TOUZET, les autorités actuelles et celles antérieures de l’État malgache refusent d’endosser le passif des régimes politiques de l’époque de la naissance des litiges, et donc de discuter toute possibilité de règlement amiable voire de recours à une procédure d’arbitrage.

Par ailleurs, cet accord international prévoit la possibilité de recourir à une procédure d’arbitrage international via le CIRDI en cas de différend persistant non résolu à l’amiable.

Les Conseils de la société TOUZET se sont alors rapprochés de façon récurrente des autorités Françaises pour la mise en œuvre, en vain, de cet accord international du 25 juillet 2003.

 

Depuis le début des impayés en 1984, les autorités Françaises se comportent plus comme une simple « chambre d’enregistrement » des courriers de doléances de Monsieur Bernard Touzet et de ses Conseils, qu’un appui et une aide pour ces derniers.

Aussitôt connue la programmation de la tournée présidentielle française dans l’Océan Indien, comportant une importante étape ayant rang de visite d’État à Madagascar, on ne peut reprocher à M. Bernard Touzet et à ses Conseils d’avoir profité de l’opportunité de ce premier voyage du Président Emmanuel Macron dans la Grande Île les 23 et 24 avril 2025, pour chercher à relancer les autorités Françaises de leur « bien-fondé » juridique et donner une nouvelle caisse de résonnance politique et médiatique à leur affaire, qui apparaissent comme les seules voies possibles pour résoudre leurs litiges avec l’État malagasy.

À l’inverse pour toutes les autorités Françaises, il ne fallait surtout pas que « l’affaire TOUZET » viennent interférer, perturber la nombreuse délégation économique Française, irriter les autorités Malgaches, et empêcher la signature des six accords bilatéraux et les contrats commerciaux signés lors de cette importante visite d’État.

 

Ainsi dans le contexte récent de la visite présidentielle Française à Madagascar des 23 et 24 avril 2025, il apparaît qu’une partie de la classe dirigeante actuelle au pouvoir, ne répondent désormais même plus aux « lettres de suppliques » de M. Touzet et de ses Conseils.

 

Ainsi, les dernières lettres de relance du 18 mars 2025 adressées à M. Emmanuel Macron, Président de la République, et à M. Rodrigue Furcy, Chef de cabinet du Président de la République à l’Élysée, ne font que répéter qu’elles transmettent régulièrement le dossier au Ministre du MEAE pour action.

Les dernières lettres de relance du 18 mars 2025 adressées à M. Jean-Noël Barrot, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, du 26 mars 2025 auprès de M. Laurent Saint Martin, Ministre délégué chargé du Commerce extérieur et des Français de l’étranger, sont restées sans réponses à ce jour.

De manière semblable et sans surprise, toutes les lettres adressées aux plus hautes autorités Malgaches sont restées sans réponses.

Nous reproduisons ci-dessous, avec l’autorisation des Conseils de la société TOUZET, que la seule et dernière lettre de relance du 27 mars 2025 adressée à M. Andry Rajoelina, Président de la République de Madagascar.

 

 

 

De la même façon, les parlementaires Français (Assemblée nationale et Sénat), qui ont pourtant ratifié cet Accord international du 25 juillet 2003, restent à ce jour muets, soit par méconnaissance de « l’affaire TOUZET » pour certains, soit par indifférence ou désintérêt pour d’autres qui connaissent l’affaire.

Pour l’instant, le mauvais sort subi par M. Bernard TOUZET ne semble émouvoir et n’intéresser aucun parlementaire Français.
Il est vrai que M. TOUZET ne représente que sa propre personne et non un groupe important d’électeurs, donc que son cas personnel ne semble présenter aucun gain politique, donc aucun intérêt ; de plus, défendre un « patron », est-ce vraiment opportun pour un Homme politique ; ne vaut-il pas mieux s’investir à défendre une cause quand il s’agit d’un ouvrier, d’une veuve ou d’un orphelin selon la formule consacrée ?

Il fut un temps où un Émile Zola, journaliste écrivain marqué à gauche, puis un Jean Jaurès, pourtant personnalité politique de gauche, s’étaient emparés de « l’affaire Dreyfus » qui ne concernait pas un soldat, mais un officier.
Pour un Homme politique de la trempe d’un Jean Jaurès, la condition sociale de la victime (soldat, officier, ouvrier, veuve, orphelin, patron…) importait peu du moment que l’injustice, une fois révélée, était manifeste, pire odieuse ; elle méritait d’être combattue quelle qu’en soit les inconvénients (condamnation à la prison, amende, exil forcé pour un Émile Zola, assassinat pour un Jean Jaurès) ; leurs soifs de justice universelle n’avaient pas de limites. On n’en demande pas tant aux parlementaires actuels dits de gauche !

En ce qui concerne les parlementaires de la majorité présidentielle (qui n’en est plus une !), on peut comprendre (politiquement, mais non moralement) leur silence pour ne pas interférer dans la visite présidentielle du Président Emmanuel MACRON des 23 et 24 avril à Madagascar, marquée par la signature de six accords bilatéraux et de nombreux contrats commerciaux. Mais à présent que cette visite est terminée, vont-ils s’emparer de cette affaire pour influencer leur Président qui a toujours « refilé » le dossier au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui n’a pas daigné répondre aux Conseils de Monsieur Touzet, malgré de multiples relances ces dernières années ?

 

 

En ce qui concerne les partis dits du centre et de droite, on ne les entend pas non plus sur cette affaire ; il convient de remarquer qu’ils étaient au pouvoir lors de la négociation de cet accord en juillet 2003, que c’est l’un de leurs principaux leaders, Michel BARNIER, qui était le Ministre des Affaires étrangères le 11 février 2005 lors de la promulgation de la Loi ratifiant l’Accord international du 25 juillet 2003 et que c’est encore lui que l’on retrouve plus de vingt ans plus tard (fin 2024) comme Premier ministre, alors que « l’affaire TOUZET » n’est toujours pas évoquée et encore moins résolue !

Sans tomber dans un populisme facile et sans attaque personnelle, il n’échappera à personne, que cette haute personnalité politique aura certainement perçu plus de 18,5 millions d’euros de revenus et d’avantages divers des contribuables Français et Européens pendant toute sa carrière politique depuis 1973, alors que dans le même temps la société TOUZET INTERNATIONAL MADAGASCAR, créatrice de richesses, permettant d’assurer le généreux train de vie des personnalités politiques, dont elle est un de ceux censer défendre les intérêts, par la mise en application de cet accord du 25 juillet 2003, aura été spoliée de ce montant depuis plus de 40 ans ! S’est-on mis à la place des douleurs psychologiques endurées par M. Bernard Touzet et sa famille qui « courent après leur argent » depuis plus de 40 ans et qui ont tout perdu à Madagascar !

En ce qui concerne les partis dits d’extrême droite, sans doute encore groggys par la dernière décision de justice les concernant, ils devraient s’émouvoir que nos autorités Françaises, si prompts à dépenser, à secourir et défendre les intérêts des Ukrainiens ou d’autres intérêts étrangers, soient incapables de secourir et de défendre les intérêts économiques de certains Français spoliés, car elles ne sont intéressées que par les nouveaux accords économiques et les nouveaux contrats commerciaux pouvant être signés. Peu importe les dommages collatéraux !

 

En outre, ils devraient s’interroger sur la très probable nouvelle perte de souveraineté à compter du 30 juin prochain de la France, cette fois vis-à-vis des Îles éparses, lors du lancement des nouvelles négociations de la Commission mixte qui devrait voir la possible et très probable mise en place d’une cogestion de ces territoires Français d’Outre-Mer, qui permettent à la France d’être à ce jour la seconde puissance maritime au monde en termes de Zone Économique Exclusive (ZEE). La « cogestion », une nouvelle forme de souveraineté inventée !

 

 

 

 

Malgré les sujets négatifs présentés par la partie Malgache à la partie Française (comme ceux Comoriens d’ailleurs dans sa revendication de Mayotte) lors du Sommet des Chefs d’État de la Commission de l’Océan Indien (COI), nul doute que la facilité avec laquelle les accords bilatéraux et contrats commerciaux ont été signés ces 23 et 24 avril entre la France et Madagascar, de plusieurs centaines de millions d’euros, font l’objet d’un « deal » de contreparties à la Française (ou plutôt à la Macron) sur ces Îles éparses.

En ce qui concerne les sujets négatifs de la partie Française à présenter à la partie Malgache, aucun thème n’a été abordé publiquement et nous pensons que « l’affaire TOUZET » n’a pas fait l’objet de la moindre discussion entre les deux parties lors ce voyage d’État pour ne pas entraver la signature des accords bilatéraux.

Nous ne manquerons d’interroger, dès que possible, les deux responsables politiques (M. Jean-Pierre RAFFARIN, ancien Premier ministre et M. Dominique de VILLEPIN, ancien Ministre des Affaires étrangères) dont le projet de Loi fut présenté en leur nom en février 2004, pour recueillir leurs avis.

 

Le FMI saisi par les avocats de TOUZET INTERNATIONAL MADAGASCAR

Le 28 mars dernier, les deux Avocats de TOUZET INTERNATIONAL MADAGASCAR, la société française spoliée par l’État malagasy depuis les années 1980, saisissaient le Fonds Monétaire International (FMI) à Washington aux fins de voir reconnaître par cette organisation supranationale, la réalité de leur dette et de leur légitime combat, dont les autorités des deux pays se désintéressent totalement et solliciter leur appui.

Nous reproduisons ci-dessous, à la suite de leur autorisation, la lettre adressée au FMI par les deux Conseils.

 

 

 

 
Cette démarche auprès du FMI avait d’ailleurs été relayée peu de temps après par une partie de la presse spécialisée qui avait été destinataire de la lettre : Madagascar : Dans un litige l'opposant à l'État malgache depuis 1984, une société française sollicite l'aide du FMI - 03/04/2025 - Africa Intelligence

Mettant en avant le respect du droit international et en particulier celui de l’Accord du 25 juillet 2003 passé entre l’État français et l’État malgache, cette lettre vise à rappeler certaines vérités, valeurs et obligations que les Conseils de la société TOUZET entendent faire respecter.

 

Coïncidence, au même moment, une équipe du Fonds Monétaire International (FMI), dirigée par Constant Lonkeng, s'est rendue à Antananarivo du 02 au 14 avril 2025 pour mener la deuxième revue du programme économique de Madagascar dans le cadre des accords de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et de la Facilité de Résilience et de Durabilité (FRD), approuvés par le Conseil d'Administration du FMI en juin 2024.

 

 

 

Après deux ans d’âpres négociations, Madagascar et le FMI ont enfin trouvé un accord de services. Le dossier attend désormais la validation du Conseil d’administration du FMI pour débloquer de nouveaux fonds.
Cet accord sera-t-il soumis à une volonté de résoudre l’affaire TOUZET par les autorités Malgaches et le respect des traités internationaux signés ?
Peu probable malheureusement, mais c’est tout le souhait de M. Bernard Touzet et de ses Conseils qui tentent d’influencer le FMI pour qu’il intercède en leur faveur et déjà, c’est un premier pas de faire connaître leur litige avec l’État malgache au plus haut niveau international devant l’inaction des autorités Françaises.
Lien de l’accord obtenu entre les deux parties : https://www.imf.org/fr/News/Articles/2025/04/15/pr-25108-madagascar-imf-reaches-agreement-on-2nd-rev-of-ecf-and-rsf-arrangement

Après avoir recontacté les Avocats de la société TOUZET, ces derniers nous ont assurés, qu’à ce jour le FMI est resté muet à leur démarche.

Aussi, plus encore que le FMI, les Conseils de la société TOUZET devraient désormais faire un signalement auprès du Groupe de la Banque mondiale et plus particulièrement auprès des instances dirigeantes de la BIRD et du CIRDI, chargées de faire appliquer et respecter au niveau mondial l’esprit et la lettre de la Convention dite de Washington du 18 mars 1965 par les États signataires et des Accords internationaux, dont celui du 25 juillet 2003, s’y référant.

Même si ces instances n’ont pas de pouvoir coercitif judiciaire direct, elles disposent de moyens de pression énormes, dans la mesure où, souvent d’ailleurs de concert, les services de la Banque mondiale et ceux du FMI conseillent, prêtent, garantissent des opérations commerciales et des contrats en faveur des pays dits les moins avancés, dont Madagascar fait partie et sollicite de façon récurrente leurs plus grands bienfaits.

En dernier ressort, l'État français pourrait-il saisir la Cour Internationale de Justice à la Haye pour faire appliquer ce traité du 25 juillet 2003, pour autant qu’il s’applique toujours ?

 

Seuls les États ont qualité pour agir dans le cadre de la compétence contentieuse auprès de la CIJ. La compétence contentieuse de la CIJ est en effet limitée aux États. La mission de la CIJ est « de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis » (cf l’art.38 du Statut). Le droit applicable pour cela est le respect des conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige.

La République de Madagascar a adhéré à la CIJ le 12 mai 1992; adhésion ratifiée par la CIJ le 02/07/1992 :

 

 

 

Le texte d'adhésion signé par la République de Madagascar auprès de la CIJ contient expressément le respect des traités internationaux signés, donc y compris celui du 18 mars 1965 et celui du 25 juillet 2003 signé postérieurement.

Bien qu’implanté à partir de l’année 1952 à Madagascar, soit avant l’indépendance acquise en 1960, Émile Touzet et sa famille, ne doivent pas être perçus comme des « colons » au sens propre comme au figuré. L’objectif d’Émile, puis de son fils Bernard (aujourd’hui âgé de 87 ans), a toujours été de participer au développement économique de Madagascar et à la bonne formation de son personnel local, tout en faisant des affaires de façon respectable.

 

« L’espérance n’est pas un état d’âme, c'est une vertu. Elle se nourrit de son contraire, comme le vrai courage de la peur dominée » disait l’écrivain, poète et philosophe français Gustave THIBON.

En ce qui concerne les autres affaires qui enveniment les relations entre les deux pays, l’affaire baptisée « Apollo 21 », concerne le sort du Français Paul Maillot Rafanoharana, ancien officier de gendarmerie, toujours détenu dans des conditions de détention inhumaines et dégradantes difficiles dans les geôles de Madagascar, qui n’aurait pas bénéficié d’un procès équitable selon des rapports de l’ONU.

En décembre 2021, il a été condamné par la justice malgache, lors d’un procès qualifié d’expéditif, à vingt ans de prison pour atteinte à la sureté de l'État, association de malfaiteurs et complot en vue d’assassiner le Président Andry Rajoelina. Son co-accusé Philippe François, Français lui aussi, a pu bénéficier d’un transfèrement sur le sol français en juin 2024. Selon des échanges avec la presse le 24, cette affaire aurait été évoqué avec les autorités Malgaches. Sa fille Élise exprime pourtant régulièrement le sentiment d’injustice et surtout cet abandon par le propre pays de son père. Le même ressenti que la famille Touzet.

En revanche, face au silence et semble-t-il l’inertie des autorités Françaises sur « l’affaire TOUZET », bien que le Président ait affirmé, dans ses échanges avec les journalistes à la fin de sa visite, « c’est ce que nous faisons avec Madagascar, on ne pousse pas nos différends, on les règle pour le bien de tous… » (https://www.youtube.com/watch?v=f9SM9ZMnxMk – 7’45’’), il apparaît que « l’affaire TOUZET » ait été la grande oubliée de cette visite, la délégation Française étant plus occupée à réussir sa visite des 23 et 24 avril à Madagascar à forte dimension politique, diplomatique, culturelle et surtout économique.

Côté Malgache, le Président Andry Rajoelina a déclaré le 24 avril, lors de la résolution d’un autre litige, en marge du Sommet des Chefs d’État de la COI, toujours à son avantage qui durait depuis six ans avec l’Île Maurice, je cite « Quand la volonté politique existe, la justice avance » saluant « un acte responsable, de solidarité et de fraternité. » Lien internet de sa déclaration à la presse locale : https://newsmada.com/2025/04/25/255-kg-dor-saisis-a-maurice-restitution-officielle-apres-six-ans-dattente/

 

Nous « prenons au mot » les deux présidents pour la résolution de « l’affaire TOUZET », que leurs beaux discours, se traduisant enfin par des actes, car une Justice qui ne fonctionne qu’au profit de Madagascar pour les dossiers cités, au mépris du respect de l’éthique, du respect des accords passés, s’appelle l’injustice.

 

Le 25/04/2025 - De notre correspondant à PARIS – Joël Ranc